AVISO LEGAL

El Portal Web tiene carácter divulgativo y orientativo, y pretende poner a disposición de cualquier persona interesada toda la información relacionada con la Autoridad Portuaria de Ceuta.

No obstante, es preciso puntualizar lo siguiente:

- Los textos, normativa y en general cualquier información contenida en las páginas de este Portal tienen carácter meramente informativo, por lo que sugerimos compruebe la vigencia y exactitud de los datos en las fuentes administrativas oficiales correspondientes.

- La información que se ofrece podría no ser exhaustiva, exacta o actualizada.

- Se facilitan vínculos a páginas externas sobre las que el Autoridad Portuaria de Ceuta no tiene control alguno, y respecto de las cuales declina toda responsabilidad.


Autoridad Portuaria de Ceuta

(Español) Legislación

Le système Portuaire de l´État  et l’Administration Portuaire de Ceuta en particulier ont fixé comme objectif stratégique l’attention à ses clients et usagers. Avec cet engagement de qualité, l’Administration portuaire s’adapte aux  nouveaux défis et besoins de la société. Cette étape est liée à l’amélioration des services publics, toujours conformément aux demandes des citoyens.

Suite aux recommandations de la Commission Européenne et la Direction Générale de la Marine Marchande, l’Administration Portuaire de Ceuta porte à la connaissance de usagers que le prochain 18 de  Décembre de 2012 il entre en vigueur le Règlement (UE) 1177/2010 du Parlement Européen et du Conseil, du 24 Novembre, sur des droits des passagers voyageant par mer et par voies navigables, modifiant le règlement (CE) 2006/2004.

Le règlement approuvé établit des normes pour le transport par voies maritimes et voies navigables en ce qui concerne:

a) la non-discrimination entre les passagers pour ce qui concerne les conditions

de transport offertes par les transporteurs

b) la non-discrimination des personnes handicapées et des personnes avec mobilité réduite et la fourniture d’une assistance à ces personnes

c) Les droits des passagers en cas d’annulation ou de retard

d) Les informations minimum à fournir aux passagers

e) Le traitement des plaintes

f) les règles générales en matière d´application

Cela reflète la nécessité de fournir à tous les passagers un niveau minime de protection, qui couvre non seulement les services de passagers entre des ports situés sur le territoire des États membres, mais aussi entre ces ports et des ports situés en dehors de son territoire, en tenant compte de la libre concurrence dans le marché du transport de passagers.

Les utilisateurs devraient toujours être informés en cas d’annulation ou de retard de quelque  service de passagers ou d’une croisière. Cette information permettra au passager de prendre d’autres mesures si nécessaire.

En cas d’annulation ou de départs retardés s’oblige à rendre compte de la situation dès que possible  aux transporteurs et aux opérateurs de terminal (l’Administration Portuaire) pour les utilisateurs, en tout cas beaucoup plus tard que 30 minutes après l’heure prévue du départ. L’Administration Portuaire informera également aux passagers avec départ de la Gare Maritime du départ et de l´heure d’arrivée et départ prévues dès que cette information est disponible.

Quand les passagers manquent  un service de liaison de  transport en raison d’une annulation ou de retard, le transporteur ou, le cas échéant, le terminal opérateur, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour les  informer sur les connexions alternatives.

Si le transporteur prévoit que  la sortie d’un service de passagers ou d’une croisière soit annulé ou retardé plus de 90 minutes au-delà de son heure de départ prévue, il offrira  aux passagers partant de terminaux portuaires des apéritifs, des repas et des boissons gratuits suffisants en fonction du temps  à attendre, quand disponibles ou en pouvant raisonnablement être fournis.

En cas d’annulation ou de départ retardé, qui requière  un séjour d’une nuit ou plus ou un séjour supplémentaire à celui prévu par le passager, le transporteur, tant physiquement possible, offrira aux passagers partant des terminaux du port, gratuitement, un logement convenable, à bord ou à terre, ainsi que le transport aller et  retour entre le terminal portuaire  et le lieu d’hébergement, ainsi que des apéritifs, des repas ou des rafraîchissements.

Le transporteur peut limiter à 80 € par nuit et par passager, pour un maximum de trois nuits, le coût total de l’hébergement à terre, non compissant le transport aller et retour entre le terminal des ferries et le lieu d’hébergement.

Quand un service de passagers est annulé ou retardé plus de 90 minutes à son départ d’un port, les passagers ont droit à un autre moyen de transport ou le remboursement du prix du billet.

Le paiement de tout remboursement prévu doit être fait dans les sept jours suivantes, en espèces, par virement bancaire électronique, par virement bancaire ou par chèque pour la totalité du coût du billet au prix auquel il a été acheté – correspondant à la part ou aux parties du voyage pas faits et à la part ou aux parties du voyage effectuées si le voyage n’a plus de raison d´être dans le cadre du plan de voyage d’origine du passager.

Avec l’accord du passager, le remboursement complet peut également être versée sous forme de bons ou d’autres services pour un montant équivalent à la tarif à laquelle il a été acheté, si les conditions sont flexibles, en particulier par rapport à la période de validité et la destination.

Le règlement recueille aussi les exonérations à l´heure d´ indemniser en raison du type de billet, raisons imputables au passager, ou pour raisons météorologiques, pour des causes extérieures au transporteur.

Le règlement approuvé comprend l’obligation, tant des transporteurs et les operateurs de terminaux, d´ informer de ce voyage  aux passagers ainsi que les droits qui les protègent dans des formats accessibles, dans différentes langues et adaptés aux personnes handicapées et de mobilité  réduite. L’entité publique des Ports de l’État a publié une brochure explicatif:

 

Droit des passagers

Le règlement prévoit l’obligation des transporteurs et des operateurs de terminaux de développer un mécanisme accessible pour le traitement des plaintes concernant les droits et obligations.

En ce qui concerne cet compromis à la qualité, l’Autorité Portuaire et la Ville Autonome de Ceuta ont signé un accord de collaboration de sorte que l’Office de Tourisme de la Gare Maritime met également au disposition des passagers imprimés normalisés des Plaintes et Sug

gestions,  pouvant être présentés par le Registre général de l’Administration Portuaire de Ceuta, par fax ou par courrier et Siège Electronique de l´ Administration Portuaire de Ceuta (https://sede.puertodeceuta.gob.es/).

Ce règlement renforce la Politique De Qualité approuvé à l’époque par l’Administration Portuaire de Ceuta qui, en conformité avec les dispositions du Décret Royal 951/2005, du 29 Juillet, informe des  services dont ils sont responsables et des droits qui sécurisent aux passagers par rapport avec  ceux-ci et les  engagements de qualité qui ont accepté de prêter.

Parmi les compromis qui ont été convenues dans la Charte du passager on peut inclure:

1. Bureau d´attention au client. 956 50 62 75

2. Page Web: http://www.puertodeceuta.com/

3. Les moniteurs d’information et haut- parleurs

4. Services de signalisation opérationnelle, commercial et des services de la Gare maritime

5. Services de soutien au passager: chariots porte-bagages, toilettes (adaptés pour les handicapés), des téléphones publics, des services pour des  passagers spéciaux

6. Service de Parking

7. Service d´attention au public  

8. Services supplémentaires